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C
SociétéN° 130354

Préemption commerciale

La notion de préemption commerciale regroupe les instruments d'intervention publiques attribués à l'État et aux collectivités locales (commune…

ATQ2 060DEF1 970

Préemption commerciale

CommuneSociétén° 130 354

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La notion de préemption commerciale regroupe les instruments d'intervention publiques attribués à l'État et aux collectivités locales (commune essentiellement) par la loi pour construire ou préserver des unités commerciales (ZAC, zones industrielles), notamment dans les centres-villes où à leur périphérie.

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Texte : Wikipédia, « Préemption commerciale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.