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PC
SociétéN° 130137

Cession Dailly

Une cession Dailly, par référence au sénateur Étienne Dailly auteur de la loi correspondante, est la possibilité en France pour un créancier (« le cédant »)…

ATQ5 340DEF3 500

Cession Dailly

Peu communeSociétén° 130 137

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Une cession Dailly, par référence au sénateur Étienne Dailly auteur de la loi correspondante, est la possibilité en France pour un créancier (« le cédant ») de céder selon des formes simples ses créances professionnelles ainsi que les garanties et sûretés qui en sont les accessoires à une personne appelée cessionnaire, qui est forcément un établissement de crédit. Créée par la loi du 2 janvier 1981, modifiée en 1984, cette technique facilite le crédit aux entreprises.

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