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SociétéN° 129887

Initiative populaire « tendant à empêcher des abus dans la formation des prix »

L'initiative populaire fédérale « tendant à empêcher des abus dans la formation des prix » est une initiative populaire suisse, approuvée par le peuple et les…

ATQ2 680DEF2 250

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L'initiative populaire fédérale « tendant à empêcher des abus dans la formation des prix » est une initiative populaire suisse, approuvée par le peuple et les cantons le 28 novembre 1982.

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Texte : Wikipédia, « Initiative populaire « tendant à empêcher des abus dans la formation des prix » », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.