CDroit pénal de la presse en France
Aujourd’hui, La loi de 1881 est marquée par l’unification des procédures civiles et pénales et le champ d’application de ce texte s’est étendu au procès civil.
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Aujourd’hui, La loi de 1881 est marquée par l’unification des procédures civiles et pénales et le champ d’application de ce texte s’est étendu au procès civil. De plus, la loi de 1881 est soumise au contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a censuré certaines de ses dispositions. La loi du 29 juillet 1881 énumère les infractions de presse (I) et prévoit un régime (II) et des règles de poursuite (III) spécifiques.
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Texte : Wikipédia, « Droit pénal de la presse en France », licence CC BY-SA 4.0. Image : Henri Meyer, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.