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SociétéN° 129214

Commission suisse de recours en matière d'asile

La Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) était une commission suisse de droit administratif qui statuait sur les recours contre les décisions…

ATQ2 370DEF1 000

Commission suisse de recours en matière d'asile

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La Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) était une commission suisse de droit administratif qui statuait sur les recours contre les décisions relatives à l'asile. Elle n'existe plus depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (TAF), le 1er janvier 2007. C'est désormais le TAF qui connaît des recours dans ce domaine.

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Texte : Wikipédia, « Commission suisse de recours en matière d'asile », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.