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SociétéN° 129007

Cour suprême d'Irak

Créée par la nouvelle constitution du 15 octobre 2005, la Cour suprême d'Irak ou « Cour suprême fédérale » est la plus haute juridiction du pays.

ATQ4 000DEF1 700

Cour suprême d'Irak

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    Créée par la nouvelle constitution du 15 octobre 2005, la Cour suprême d'Irak ou « Cour suprême fédérale » est la plus haute juridiction du pays.

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Créée par la nouvelle constitution du 15 octobre 2005, la Cour suprême d'Irak ou « Cour suprême fédérale » est la plus haute juridiction du pays. La Cour suprême d'Irak est à la fois juge de cassation des arrêts pris par les cours fédérales d’appel et le juge de la constitutionnalité des lois et des règlements. En matière de droit administratif, la Constitution rend la Cour suprême compétente pour tous les contentieux opposant le gouvernement fédéral et les régions, les municipalités ou toutes autres administrations locales.

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Texte : Wikipédia, « Cour suprême d'Irak », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.