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SociétéN° 128456

Chambre mixte de la Cour de cassation française

La "chambre mixte" est l'une des formations solennelles de la Cour de cassation, avec l'Assemblée plénière.

ATQ3 860DEF3 180

Chambre mixte de la Cour de cassation française

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La "chambre mixte" est l'une des formations solennelles de la Cour de cassation, avec l'Assemblée plénière. En France, la Cour de cassation peut se réunir en chambre mixte notamment lorsqu'une même question de droit a déjà abouti ou est susceptible d'aboutir à des solutions divergentes entre les différentes chambres (civiles, commerciale, sociale et/ou criminelle) ou encore lorsque l'affaire soulève une question de droit relevant des attributions de plusieurs chambres. La chambre mixte est par ailleurs obligatoirement convoquée en cas de partage égal des voix au sein d'une chambre.

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