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SociétéN° 128454

Juridiction civile

Une juridiction civile ou un tribunal civil est une instance chargée de trancher des litiges dans les affaires civiles (par opposition aux affaires pénales,…

ATQ4 010DEF2 850

Juridiction civile

Peu communeSociétén° 128 454

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Une juridiction civile ou un tribunal civil est une instance chargée de trancher des litiges dans les affaires civiles (par opposition aux affaires pénales, administratives, etc.) Selon les pays, le tribunal civil peut être un tribunal autonome n'ayant compétence que dans les affaires civiles ou le même tribunal responsable d'entendre d'autres affaires que celles civiles. La juridiction civile peut s'opposer, selon les pays, aux juridictions pénales, aux juridictions administratives aux juridictions d'exception, etc.

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