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SociétéN° 12829

Référendum obligatoire en Suisse

Le référendum obligatoire est la procédure qui soumet obligatoirement au scrutin populaire un objet en principe après son adoption par l'organe parlementaire.

ATQ4 930DEF4 780

Référendum obligatoire en Suisse

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Le référendum obligatoire est la procédure qui soumet obligatoirement au scrutin populaire un objet en principe après son adoption par l'organe parlementaire. Il s'oppose au référendum facultatif, pour lequel un scrutin n'est organisé que si un certain nombre de citoyens ou de cantons le demandent.

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Texte : Wikipédia, « Référendum obligatoire en Suisse », licence CC BY-SA 4.0. Image : Conrad, E., ,, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.