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SociétéN° 128089

Loi sur la capacité juridique de la femme mariée

La Loi sur la capacité juridique de la femme mariée (appelée projet de loi 16 ou bill 16) est une loi québécoise qui modifie le Code civil du Bas-Canada de…

ATQ3 710DEF3 710

Loi sur la capacité juridique de la femme mariée

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La Loi sur la capacité juridique de la femme mariée (appelée projet de loi 16 ou bill 16) est une loi québécoise qui modifie le Code civil du Bas-Canada de façon que les femmes mariées puissent exercer la pleine capacité juridique. Les modifications importantes sont celles permettant aux femmes mariées d'acquérir la responsabilité civile et financière et de pouvoir exercer une profession sans l'autorisation de leur mari.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur la capacité juridique de la femme mariée », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.