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PC
SociétéN° 127745

Contrôle de conventionnalité

Le contrôle de conventionnalité est un contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux dont la France est partie.

ATQ5 100DEF4 020

Contrôle de conventionnalité

Peu communeSociétén° 127 745

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Le contrôle de conventionnalité est un contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux dont la France est partie. Le contrôle d'une loi n'est peut être réalisé que par exception d'inconventionnalité, c'est-à-dire à l'occasion d'un litige. En cas d'inconventionnalité totale ou partielle, le juge n'abroge pas la loi, il ne l'applique pas au litige en présence. Il rend la loi sans effet.

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Texte : Wikipédia, « Contrôle de conventionnalité », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.