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SociétéN° 12687

Directive Services

La directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, dite directive Services ou directive Bolkestein, est une directive européenne adoptée…

ATQ5 500DEF4 830

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La directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, dite directive Services ou directive Bolkestein, est une directive européenne adoptée le 12 décembre 2006. Elle est présentée initialement par l'ancien commissaire européen au Marché intérieur Frits Bolkestein et adoptée dans le cadre de la procédure de codécision — après de multiples amendements qui ont modifié significativement le projet de directive —, par le Conseil de l'Union européenne le 24 juillet 2006 puis par le Parlement européen le 15 novembre 2006.

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Texte : Wikipédia, « Directive Services », licence CC BY-SA 4.0. Image : User:Verdy p , User:-xfi- , User:Paddu , User:Nightstallion , User:Funakoshi , User:Jeltz , User:Dbenbenn , User:Zscout370, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.