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SociétéN° 126602

Classement sans suite

Le classement sans suite est une décision d'ordre administrative ou pénale aboutissant à une extinction de la demande administrative, ou d'une plainte au…

ATQ4 820DEF4 620

Classement sans suite

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Le classement sans suite est une décision d'ordre administrative ou pénale aboutissant à une extinction de la demande administrative, ou d'une plainte au pénale.

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Texte : Wikipédia, « Classement sans suite », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.