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PC
SociétéN° 126483

Conseil de préfecture

Les conseils de préfecture étaient des organes juridictionnels administratifs mis en place en France par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).

ATQ4 620DEF3 450

Conseil de préfecture

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Les conseils de préfecture étaient des organes juridictionnels administratifs mis en place en France par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).

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Texte : Wikipédia, « Conseil de préfecture », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.