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C
SociétéN° 126311

Infraction matérielle

En droit français, l'infraction matérielle est une infraction qui, pour sa constitution, suppose la survenance d'un résultat.

ATQ3 490DEF1 100

Infraction matérielle

CommuneSociétén° 126 311

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En droit français, l'infraction matérielle est une infraction qui, pour sa constitution, suppose la survenance d'un résultat. Elle s'oppose à l'infraction formelle, qui peut être consommée alors même qu'aucun résultat n'est survenu. A titre d'exemple, le meurtre est une infraction matérielle, car il suppose, pour être caractérisé, la survenance de la mort d'autrui. A l'inverse, l'empoisonnement est une infraction formelle, consommée indépendamment de la survenance effective d'un résultat (la mort par empoisonnement).

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Texte : Wikipédia, « Infraction matérielle », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.