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SociétéN° 12617

Personnalité juridique (France)

personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations.

ATQ2 840DEF3 930

Personnalité juridique (France)

Peu communeSociétén° 12 617

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    personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations.

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personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. Les personnes physiques (par leur naissance) et les personnes morales (lors de leur déclaration ou immatriculation) sont dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique a deux corollaires : la capacité juridique et un patrimoine.

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Texte : Wikipédia, « Personnalité juridique (France) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.