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SociétéN° 12574

Arrêté royal (Belgique)

arrêté royal est un acte du pouvoir exécutif fédéral.

ATQ4 860DEF4 140

Arrêté royal (Belgique)

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arrêté royal est un acte du pouvoir exécutif fédéral. Il est signé par le roi, contresigné par un ou des ministre(s) ou secrétaire(s) d'État qui en assume(nt) la responsabilité (les secrétaires d'État ne peuvent pas contresigner seuls certains actes). Les arrêtés royaux peuvent être réglementaires (normes générales et abstraites) ou avoir une portée individuelle (destinataire(s) identifiable(s)).

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Texte : Wikipédia, « Arrêté royal (Belgique) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Paul Hermans, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.