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SociétéN° 125589

Mission d'intérêt général

Une mission d'intérêt général (MIG) peut être accomplie par une entreprise privée ou par une association, ce qui lui donne droit à une aide de l'état, dans un…

ATQ3 150DEF3 100

Mission d'intérêt général

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Une mission d'intérêt général (MIG) peut être accomplie par une entreprise privée ou par une association, ce qui lui donne droit à une aide de l'état, dans un cadre juridique fixant des critères précis pour évaluer la réalité de cette mission et son bon accomplissement, au même titre que par certaines entreprises publiques. La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, via l'Arrêt Altmark, a précisé dans le détail la valeur juridique des missions d'intérêt général, désormais reconnues sous l'acronyme MIG.

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Texte : Wikipédia, « Mission d'intérêt général », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.