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SociétéN° 125322

Commission du droit d'auteur du Canada

La Commission du droit d'auteur du Canada est une agence fédérale canadienne qui a pour but de réguler le marché du droit d'auteur au Canada.

ATQ4 000DEF1 160

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La Commission du droit d'auteur du Canada est une agence fédérale canadienne qui a pour but de réguler le marché du droit d'auteur au Canada. Elle détient le pouvoir de recueillir, de façon obligatoire ou à la requête d'une partie, les redevances à payer sur les droits d'auteur. L'agence a aussi le droit de superviser les ententes entre les utilisateurs et les propriétaires lorsque les détenteurs des droits d'auteur ne peuvent être retrouvés.

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Texte : Wikipédia, « Commission du droit d'auteur du Canada », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.