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PC
SociétéN° 125194

Section disciplinaire du conseil académique

La section disciplinaire est une formation juridictionnelle du conseil académique de l'université ou d'un autre établissement public français d'enseignement…

ATQ2 500DEF3 860

Section disciplinaire du conseil académique

Peu communeSociétén° 125 194

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La section disciplinaire est une formation juridictionnelle du conseil académique de l'université ou d'un autre établissement public français d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle applique le droit disciplinaire à l'encontre des usagers de l'établissement (étudiants), de ses enseignants-chercheurs, et de ses autres enseignants. Les mêmes faits peuvent le cas échéant donner parallèlement lieu à une plainte pénale, auquel cas les deux procédures sont entièrement indépendantes et prononcent des sanctions de natures bien distinctes.

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