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SociétéN° 124635

Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) est un programme économique financé par l'État français.

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Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

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Le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) est un programme économique financé par l'État français. Il a été créé par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, codifiée à l'article L750-1-1 du code de commerce, et par le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015. Le FISAC est un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services.

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Texte : Wikipédia, « Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.