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C
SociétéN° 124600

Proposition 69

Initiative Statute est une loi d'État votée par référendum en Californie, en 2004, et mise en application à partir de 2009.

ATQ4 000DEF2 340

Proposition 69

CommuneSociétén° 124 600

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Initiative Statute est une loi d'État votée par référendum en Californie, en 2004, et mise en application à partir de 2009. Elle est une proposition visant à permettre de recueillir des échantillons ADN de toute personne arrêtée et soupçonnée d'avoir commis un crime (felony). La proposition est soumise à référendum le 2 novembre 2004, et acceptée par 62 % des votants, donnant naissance au DNA Fingerprint, Unsolved Crime and Innocence Protection Act.

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Texte : Wikipédia, « Proposition 69 », licence CC BY-SA 4.0. Image : Hendrik M. Stoops Lugo, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.