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SociétéN° 12459

Arrêté en France

En France, un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou…

ATQ5 010DEF4 690

Arrêté en France

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En France, un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté municipal, préfectoral, etc.).

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Texte : Wikipédia, « Arrêté en France », licence CC BY-SA 4.0. Image : Astirmays, Licence Ouverte, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.