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PC
SociétéN° 124475

Affaire des Conventions sur le travail

L'Affaire des Conventions sur le travail est un arrêt du Comité judiciaire du Conseil privé de Londres de 1937 traitant du partage des pouvoirs en matière de…

ATQ5 500DEF3 340

Affaire des Conventions sur le travail

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L'Affaire des Conventions sur le travail est un arrêt du Comité judiciaire du Conseil privé de Londres de 1937 traitant du partage des pouvoirs en matière de traités internationaux au Canada.

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Texte : Wikipédia, « Affaire des Conventions sur le travail », licence CC BY-SA 4.0. Image : Sodacan, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.