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SociétéN° 124207

Vente domaniale

Une vente domaniale est, en France, la vente de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public,…

ATQ4 680DEF3 580

Vente domaniale

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Une vente domaniale est, en France, la vente de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public, notamment par le biais de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID), rattachée à la direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Toute personne physique ou morale peut participer à une vente domaniale présentant les garanties de solvabilité requises. Les ventes domaniales sont soumises au droit français et sont effectuées selon les formes et conditions du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG).

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