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SociétéN° 123537

Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, abrégée en LFAIE, a été adoptée le 16 décembre 1983 par l'Assemblée fédérale et…

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La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, abrégée en LFAIE, a été adoptée le 16 décembre 1983 par l'Assemblée fédérale et est entrée en vigueur le 1er janvier 1985. Aussi appelée Lex Koller, cette loi fédérale suisse limite l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Succédant à la Lex Friedrich, elle a été profondément modifiée en 1997 pour prendre le nom du Conseiller fédéral Arnold Koller, alors responsable du Département fédéral de justice et police (DFJP).

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Texte : Wikipédia, « Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger », licence CC BY-SA 4.0. Image : Flooffy, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.