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SociétéN° 123464

Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) est, en droit français, le contrat par lequel un organisme gestionnaire d'établissements ou services…

ATQ2 610DEF3 110

Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

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Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) est, en droit français, le contrat par lequel un organisme gestionnaire d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux s'engage auprès d'une autorité de tarification sur une période pluriannuelle pour, en fonction des objectifs d'activité poursuivis par ses établissements, bénéficier d'allocations budgétaires correspondantes.

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Texte : Wikipédia, « Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.