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SociétéN° 122617

Guet-apens en droit pénal français

En droit français, le guet-apens consiste « dans le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur…

ATQ5 150DEF2 920

Guet-apens en droit pénal français

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En droit français, le guet-apens consiste « dans le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions »; cette circonstance aggravante en droit pénal a été introduite par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, dans l'article 44.

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Texte : Wikipédia, « Guet-apens en droit pénal français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.