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SociétéN° 122120

Lanham Act

Le Lanham Act (titre 15, chapitre 22 de la Constitution américaine) est la loi fédérale américaine relative au droit des marques aux États-Unis.

ATQ5 500DEF2 510

Lanham Act

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Le Lanham Act (titre 15, chapitre 22 de la Constitution américaine) est la loi fédérale américaine relative au droit des marques aux États-Unis. Il est voté le 5 juillet 1946 et entre en vigueur le 5 juillet 1947. Cette loi est divisée en quatre sous-chapitres : Sous-chapitre I - Le registre principal - §§ 1051-1072 (Sections 1 à 22) Sous-chapitre II - Le registre supplémentaire - §§ 1091-1096 (Sections 23 à 28) Sous-chapitre III - Dispositions générales - §§ 1111-1129 (Sections 29 à 45) Sous-chapitre IV - Le Protocole de Madrid - §§ 1141-1141n

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Texte : Wikipédia, « Lanham Act », licence CC BY-SA 4.0. Image : U.S. Government, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.