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SociétéN° 121730

Faux en droit pénal français

Faux Un faux est, selon l’article 441-1 du Code pénal français, « une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par…

ATQ4 360DEF5 490

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Faux Un faux est, selon l’article 441-1 du Code pénal français, « une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ». Sauf circonstance aggravante, le faux constitue un délit.

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Texte : Wikipédia, « Faux en droit pénal français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.