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SociétéN° 120456

District Attorney's Office v. Osborne

L'arrêt, écrit par le président de la Cour John Roberts, est pris à la majorité de 5 voix, émanant des magistrats conservateurs (Antonin Scalia, Anthony M.…

ATQ4 000DEF2 060

District Attorney's Office v. Osborne

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L'arrêt, écrit par le président de la Cour John Roberts, est pris à la majorité de 5 voix, émanant des magistrats conservateurs (Antonin Scalia, Anthony M. Kennedy, Clarence Thomas, Samuel Alito et John Roberts).

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Texte : Wikipédia, « District Attorney's Office v. Osborne », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.