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SociétéN° 120016

Loi relative à la prévention de la délinquance

La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a été promulguée sous le gouvernement Villepin (UMP).

ATQ3 010DEF3 960

Loi relative à la prévention de la délinquance

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La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a été promulguée sous le gouvernement Villepin (UMP). Elle a été précédée par la loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales et la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, et suivie, en août 2007, par la loi sur la récidive issue d'un projet de loi de la garde des Sceaux Rachida Dati, du gouvernement Fillon. La loi a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel, qui s'est prononcé le 3 mars 2007.

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Texte : Wikipédia, « Loi relative à la prévention de la délinquance », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.