SRChapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis
Cette procédure est disponible pour tous les types d'entreprises ainsi que pour les particuliers, bien qu'elle soit le plus souvent utilisée par les sociétés.
SRCette procédure est disponible pour tous les types d'entreprises ainsi que pour les particuliers, bien qu'elle soit le plus souvent utilisée par les sociétés.
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SRCette procédure est disponible pour tous les types d'entreprises ainsi que pour les particuliers, bien qu'elle soit le plus souvent utilisée par les sociétés.
SRHCette procédure est disponible pour tous les types d'entreprises ainsi que pour les particuliers, bien qu'elle soit le plus souvent utilisée par les sociétés.
SRRBCette procédure est disponible pour tous les types d'entreprises ainsi que pour les particuliers, bien qu'elle soit le plus souvent utilisée par les sociétés.
Cette procédure est disponible pour tous les types d'entreprises ainsi que pour les particuliers, bien qu'elle soit le plus souvent utilisée par les sociétés. Par opposition, le chapitre 7 (en) régit la mise en faillite pour liquidation et le chapitre 13 (en) la réorganisation pour la majorité des particuliers.
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Texte : Wikipédia, « Chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis », licence CC BY-SA 4.0. Image : Anonyme Unknown author, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.