Montejo v. Louisiana
07-1529) est une décision de la Cour suprême des États-Unis prise le 26 mai 2009.
07-1529) est une décision de la Cour suprême des États-Unis prise le 26 mai 2009.
CommuneSociétén° 118 680
07-1529) est une décision de la Cour suprême des États-Unis prise le 26 mai 2009.
07-1529) est une décision de la Cour suprême des États-Unis prise le 26 mai 2009.
07-1529) est une décision de la Cour suprême des États-Unis prise le 26 mai 2009.
07-1529) est une décision de la Cour suprême des États-Unis prise le 26 mai 2009. Par 5 voix contre 4, la Cour décide de renverser le précédent de Michigan v. Jackson (1986) au sujet des interrogatoires de police. Cette dernière décision rendait nuls et non avenus les aveux et confessions obtenues par la police si le suspect avait préalablement requis une assistance juridique, prévue par le sixième amendement à la Constitution.
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Texte : Wikipédia, « Montejo v. Louisiana », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.