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C
SociétéN° 118635

Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Ses dispositions ont été progressivement mises en place dans l'année suivant sa publication.

ATQ3 690DEF1 960

Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

CommuneSociétén° 118 635

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Texte : Wikipédia, « Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.