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SociétéN° 11846

Cour constitutionnelle fédérale

La Cour constitutionnelle fédérale est la cour constitutionnelle de la République fédérale d'Allemagne.

ATQ7 000DEF5 900

Cour constitutionnelle fédérale

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La Cour constitutionnelle fédérale est la cour constitutionnelle de la République fédérale d'Allemagne. Elle fut créée en 1951 et siège à Karlsruhe (dans le Bade-Wurtemberg). Elle juge de la conformité des lois à la Loi fondamentale de 1949.

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Texte : Wikipédia, « Cour constitutionnelle fédérale », licence CC BY-SA 4.0. Image : Tobias Helfrich, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.