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C
SociétéN° 117794

Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Le libre établissement et la libre prestation de services d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ne sont autorisés que si…

ATQ3 970DEF1 820

Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

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Le libre établissement et la libre prestation de services d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ne sont autorisés que si l'établissement a été agréé. Cet agrément est délivré dans le pays où est implanté le siège social. L'agrément obtenu dans un pays doit être reconnu dans un autre pays si l'établissement souhaite y développer son activité. En France, c'était donc le CECEI qui délivrait ces agréments.

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Texte : Wikipédia, « Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.