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PC
SociétéN° 117623

Clause exorbitante du droit commun

De ces deux ordres découle une distinction entre les contrats de droit privé (ou de droit commun) et les contrats administratifs, qui par leur nature, sont…

ATQ4 170DEF3 190

Clause exorbitante du droit commun

Peu communeSociétén° 117 623

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De ces deux ordres découle une distinction entre les contrats de droit privé (ou de droit commun) et les contrats administratifs, qui par leur nature, sont exorbitants du droit commun. Afin de qualifier un contrat comme étant de nature administrative, il convient d'appliquer différents critères : La qualification légale du contrat La qualification jurisprudentielle du contrat La clause exorbitante du droit commun est un des trois critères jurisprudentiels de détermination de la nature du contrat.

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Texte : Wikipédia, « Clause exorbitante du droit commun », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.