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SociétéN° 11706

Agent de police judiciaire adjoint

Les agents de police judiciaire adjoints (APJA ou APJ 21, du numéro de l'article les concernant) sont définis à l'article 21 du Code de procédure pénale…

ATQ4 110DEF4 900

Agent de police judiciaire adjoint

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Les agents de police judiciaire adjoints (APJA ou APJ 21, du numéro de l'article les concernant) sont définis à l'article 21 du Code de procédure pénale français. Contrairement aux agents de police judiciaire (APJ), les APJA n'ont pas de pouvoir de mener des enquêtes de police judiciaire. Leur mission consiste à rendre compte de toute infraction constatée par la rédaction d'un rapport d'infraction, ou, éventuellement, d'un procès-verbal, transmis au procureur de la République par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent.

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Texte : Wikipédia, « Agent de police judiciaire adjoint », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.