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SociétéN° 116924

Charge de la preuve en droit français

En droit français, la charge de la preuve est l'obligation de faire passer[style à revoir] un argument étayé (une preuve) visant à établir une conclusion d'un…

ATQ3 710DEF3 410

Charge de la preuve en droit français

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En droit français, la charge de la preuve est l'obligation de faire passer[style à revoir] un argument étayé (une preuve) visant à établir une conclusion d'un point de vue opposé à sa propre position. La charge de la preuve peut seulement être établie par des éléments de preuve. Elle repose en règle générale sur la partie souhaitant faire exécuter une obligation.

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Texte : Wikipédia, « Charge de la preuve en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.