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SociétéN° 11676

Organe de règlement des différends

L'Organe de règlement des différends (ORD) est une composante dépendante et régie par l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

ATQ5 500DEF4 240

Organe de règlement des différends

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L'Organe de règlement des différends (ORD) est une composante dépendante et régie par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Un différend naît lorsqu'un pays adopte une mesure de politique commerciale ou d'autre nature qui est considérée par un ou plusieurs autres membres de l'OMC comme une violation des accords de l'OMC ou un manquement aux obligations. Un troisième groupe de pays peuvent déclarer avoir un intérêt dans l'affaire et bénéficier de certains droits.

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