Plafond légal de densité
Le Plafond légal de densité (PLD) désignait en droit français de l'urbanisme, le pourcentage maximum de surface de plancher par mètre carré de terrain, dont…
Le Plafond légal de densité (PLD) désignait en droit français de l'urbanisme, le pourcentage maximum de surface de plancher par mètre carré de terrain, dont…
CommuneSociétén° 116 718
Le Plafond légal de densité (PLD) désignait en droit français de l'urbanisme, le pourcentage maximum de surface de plancher par mètre carré de terrain, dont…
Le Plafond légal de densité (PLD) désignait en droit français de l'urbanisme, le pourcentage maximum de surface de plancher par mètre carré de terrain, dont…
Le Plafond légal de densité (PLD) désignait en droit français de l'urbanisme, le pourcentage maximum de surface de plancher par mètre carré de terrain, dont…
Le Plafond légal de densité (PLD) désignait en droit français de l'urbanisme, le pourcentage maximum de surface de plancher par mètre carré de terrain, dont la construction est susceptible d'être légalement autorisée. En cas de dépassement, il donnait lieu à l'application d'une compensation financière au profit de la collectivité territoriale locale compétente. Créé en 1975, la possibilité de le créer a été abrogé par la Loi SRU en 2000 et sa suppression définitive au 31 décembre 2014 planifiée par la Loi de finances du 2 décembre 2010.
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Texte : Wikipédia, « Plafond légal de densité », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.