Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
Des restrictions étatiques sont admises, mais elles doivent respecter certaines conditions; l'al.
Des restrictions étatiques sont admises, mais elles doivent respecter certaines conditions; l'al.
Super rareSociétén° 116 680
Des restrictions étatiques sont admises, mais elles doivent respecter certaines conditions; l'al.
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Des restrictions étatiques sont admises, mais elles doivent respecter certaines conditions; l'al.
Des restrictions étatiques sont admises, mais elles doivent respecter certaines conditions; l'al. 2 les énonce. Celles-ci sont admises si elles sont « prévues par la loi » et « nécessaires, dans une société démocratique » afin d'atteindre des objectifs précis, tels que la sécurité nationale, la protection de l'ordre public ou la défense des droits et des libertés d'autrui. L'article 8 établit clairement une protection contre les immixtions illégales dans la vie privée des personnes.
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Texte : Wikipédia, « Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.