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SociétéN° 115792

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est entrée en vigueur au Canada le 15 avril 2007.

ATQ4 000DEF1 780

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

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La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est entrée en vigueur au Canada le 15 avril 2007. Elle a établi deux processus distincts : un processus de divulgation et un processus de plainte en matière de représailles. Elle a également créé deux organismes : le Commissariat à l’intégrité du secteur public (le CISP) et le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles », licence CC BY-SA 4.0. Image : L’auteur n’a pas pu être identifié automatiquement. Il est supposé qu'il s'agit de : Arctic.gnome (étant donné la revendication de droit d’auteur)., CC BY 2.5, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.