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SociétéN° 115729

Contrôle juridictionnel

Le contrôle juridictionnel est une forme de contrôle des décisions du gouvernement par les juges.

ATQ7 000DEF4 540

Contrôle juridictionnel

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    Le contrôle juridictionnel est une forme de contrôle des décisions du gouvernement par les juges.

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Le contrôle juridictionnel est une forme de contrôle des décisions du gouvernement par les juges. Il peut prendre la forme d'un contrôle de constitutionnalité.

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Texte : Wikipédia, « Contrôle juridictionnel », licence CC BY-SA 4.0. Image : Alex Proimos from Sydney, Australia, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.