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C
SociétéN° 115431

Responsabilité sans faute de l'administration française

En France, l'administration n'est pas soumise au régime commun de la responsabilité.

ATQ3 900DEF2 770

Responsabilité sans faute de l'administration française

CommuneSociétén° 115 431

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En France, l'administration n'est pas soumise au régime commun de la responsabilité. Personnalité hors du commun, elle est soumise aux règles spécifiques du droit administratif même si son régime tend à se rapprocher du régime commun. L'une de ces spécificités est l'utilisation d'un ordre juridique particulier : le droit administratif et sa justice, les tribunaux administratifs. Cela constitue la base du recours de plein contentieux en droit administratif français.

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Texte : Wikipédia, « Responsabilité sans faute de l'administration française », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.