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C
SociétéN° 115001

Responsabilité du fait des bâtiments (France)

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa…

ATQ2 900DEF1 540

Responsabilité du fait des bâtiments (France)

CommuneSociétén° 115 001

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Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. »

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Texte : Wikipédia, « Responsabilité du fait des bâtiments (France) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.