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SociétéN° 114368

Loi d'orientation et de programmation pour la justice

La loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, dite loi Perben I, est une loi française qui a modifié les textes…

ATQ3 760DEF1 770

Loi d'orientation et de programmation pour la justice

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La loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, dite loi Perben I, est une loi française qui a modifié les textes pénaux et de procédure pénale sur divers sujets.

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Texte : Wikipédia, « Loi d'orientation et de programmation pour la justice », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.