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SociétéN° 113313

Incorporation au Canada

L'incorporation au Canada est une forme de nouvelle société canadienne.

ATQ4 000DEF1 170

Incorporation au Canada

CommuneSociétén° 113 313

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L'incorporation au Canada est une forme de nouvelle société canadienne. La loi principale régissant l'incorporation au niveau fédéral est la Loi canadienne sur les sociétés par actions, aussi connu comme le projet de loi C-44, en vigueur depuis 1985. Chaque province canadienne a adopté une loi sur l'incorporation. L'agence gouvernementale qui est responsable de l'incorporation est Corporations Canada.

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Texte : Wikipédia, « Incorporation au Canada », licence CC BY-SA 4.0. Image : Original : MisterMatt Vecteur : MesserWoland, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.