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SociétéN° 113172

Commission de déontologie de la fonction publique

La commission de déontologie de la fonction publique était une institution publique française chargée « de contrôler le départ des agents publics, et de…

ATQ3 970DEF2 150

Commission de déontologie de la fonction publique

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La commission de déontologie de la fonction publique était une institution publique française chargée « de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel », pratique appelée « pantouflage » ou « porte tambour ». Elle n'est pas compétente pour les militaires qui relèvent de la commission de déontologie des militaires.

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